Introduction
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS Pikfleet, accessible à l'adresse pikfleet.com, éditée et exploitée par Pikfleet (« l'Éditeur »). Toute souscription ou utilisation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Objet
Pikfleet est une solution de gestion de flotte de véhicules permettant le suivi des véhicules, la gestion des conducteurs, la planification de la maintenance, le suivi des carburants et le déploiement de checklists opérationnelles.
Accès au service
L'accès à Pikfleet est conditionné à la création d'un compte organisation et à la souscription d'un abonnement payant. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
Le client est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée sous son compte. Toute suspicion de compromission devra être signalée immédiatement à : support@pikfleet.fr.
Abonnement et facturation
- Les abonnements sont facturés d'avance mensuellement ou annuellement, selon le plan sélectionné lors de l'inscription.
- Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.
- Le renouvellement est automatique sauf résiliation effectuée au moins 15 jours avant la fin de la période en cours.
- Non-remboursabilité : Le service étant un produit numérique B2B d'accès immédiat, les abonnements sont strictement non remboursables. Aucun remboursement ou avoir ne sera consenti pour une période d'abonnement entamée, inutilisée ou résiliée en cours de route.
- Autorisation de débit récurrent : En souscrivant à un abonnement payant, le Client consent expressément à ce que son moyen de paiement soit débité de manière automatique et récurrente à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), sans qu'une approbation préalable ne soit requise pour chaque prélèvement, et ce jusqu'à résiliation effective du contrat.
- Correction d'erreurs de facturation : L'Éditeur se réserve le droit de corriger toute erreur manifeste de facturation ou de tarification, y compris après encaissement du paiement. Le cas échéant, l'Éditeur remboursera le trop-perçu ou réclamera le solde dû après correction.
- Retards de paiement (B2B) : Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Activités interdites
Il est strictement interdit aux utilisateurs de la plateforme de :
- Extraire, aspirer, collecter ou analyser de manière automatisée (scraping, bots, scripts) les données de la plateforme.
- Tenter de décompiler, désassembler, effectuer de l'ingénierie inverse (reverse engineering) ou d'obtenir le code source de la plateforme.
- Compétition : Utiliser la plateforme ou son contenu dans le but de développer un produit concurrent, de copier ses fonctionnalités ou de réaliser des analyses comparatives à visée concurrentielle.
- Perturber la sécurité, l'intégrité ou le bon fonctionnement des serveurs ou réseaux connectés à Pikfleet.
- Contourner, désactiver ou perturber les mesures de sécurité ou les restrictions d'accès mises en place sur la plateforme.
- Usurper l'identité d'un tiers, créer des comptes sous des prétextes trompeurs ou tenter d'obtenir les identifiants d'autres utilisateurs (phishing ou ingénierie sociale).
- Partager les accès et comptes utilisateurs individuels en dehors de l'organisation désignée.
- Harceler, menacer, intimider ou insulter les employés, représentants ou agents de l'Éditeur dans le cadre de l'utilisation des services ou du support technique.
Responsabilité des contenus (Modération et Signalement)
Pikfleet permet au Client de téléverser des images (photos de véhicules, reçus de carburant) et de saisir des textes. Le Client est seul responsable de la légalité des données et fichiers stockés sur la plateforme.
Il est strictement interdit d'importer, de stocker ou de diffuser via le service des contenus à caractère illicite, notamment :
- Des images ou propos faisant l'apologie du terrorisme, incitant à la haine raciale, religieuse, sexuelle, ou à la violence.
- Des contenus à caractère pédopornographique, obscène, diffamatoire ou injurieux.
- Des fichiers liés au trafic de drogue, d'armes ou de toute autre activité criminelle ou illégale.
- Des documents violant des droits d'auteur, des marques déposées ou des secrets d'affaires de tiers.
Statut d'Hébergeur (LCEN) : L'Éditeur agit en qualité de prestataire d'hébergement au sens de la LCEN. À ce titre, l'Éditeur n'effectue aucun contrôle a priori ni de modération systématique des contenus stockés par ses clients. Toutefois, en cas de signalement d'un contenu manifestement illicite ou abusif, l'Éditeur procèdera immédiatement à son retrait et se réserve le droit de suspendre sans délai le compte du Client responsable.
Pour signaler tout abus ou contenu illicite : abuse@pikfleet.fr.
Limitation technique des téléversements : Afin de préserver la stabilité, les performances et la sécurité de ses infrastructures, l'Éditeur se réserve le droit de fixer et d'ajuster à tout moment des quotas d'espace de stockage et des limites de taille maximale pour les fichiers téléversés par le Client (photos de véhicules, justificatifs). Tout téléversement abusif, disproportionné ou de nature à dégrader les serveurs pourra être bloqué ou supprimé par l'Éditeur sans préavis.
Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la souscription et maintenir ces données à jour.
- Utiliser le service uniquement pour les besoins internes de sa propre entreprise.
- S'assurer que le traitement des données personnelles de ses conducteurs et employés saisis sur Pikfleet est en parfaite conformité avec la réglementation locale et le RGPD.
- Respecter les limites d'usage de la formule souscrite (nombre de véhicules ou d'utilisateurs autorisés). L'Éditeur se réserve le droit de vérifier à tout moment la conformité des volumes déclarés et de facturer au tarif en vigueur tout dépassement constaté.
Niveaux de service (SLA)
L'Éditeur s'efforce de maintenir une disponibilité de la plateforme de 99,5 % par mois, hors opérations de maintenance programmées (notifiées au moins 48 heures à l'avance). En cas d'indisponibilité prolongée directement imputable à l'Éditeur, un avoir au prorata de l'indisponibilité pourra être accordé sur demande. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des pannes dues à des réseaux externes ou des tiers.
Propriété intellectuelle
La structure générale, les codes sources, l'interface graphique, les marques, logos, bases de données et contenus de Pikfleet sont la propriété exclusive de l'Éditeur (Chenavas Holding) et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. La souscription n'entraîne aucun transfert de propriété mais uniquement une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable.
Les données importées et collectées par le Client restent sa propriété exclusive. L'Éditeur s'engage à restituer les données sous un format structuré standard (CSV/JSON) sur demande formulée dans les 30 jours suivant la résiliation du contrat.
Référence commerciale : Sauf indication contraire notifiée par écrit (e-mail), le Client autorise l'Éditeur à citer son nom et à reproduire son logo à titre de référence commerciale sur son site internet et ses supports promotionnels de présentation du service Pikfleet.
Suggestions et retours : Si le Client ou ses utilisateurs soumettent des commentaires, des suggestions ou des idées d'amélioration de la plateforme à l'Éditeur, le Client convient que ces contributions deviennent la propriété exclusive et définitive de l'Éditeur, qui pourra les exploiter, les intégrer ou les commercialiser sans aucune compensation financière ni restriction.
Traitement des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l'utilisation de Pikfleet, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant (au sens de l'article 28 du RGPD) pour le compte du Client, qui est le responsable de traitement exclusif des données de ses véhicules et conducteurs.
L'Éditeur s'engage à :
- Traiter les données personnelles uniquement sur instructions documentées du Client.
- Garantir la stricte confidentialité des personnes autorisées à traiter les données.
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles requises pour protéger ces données.
- Notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
Limitation de garanties (En l'état)
L'éditeur fournit le service Pikfleet « en l'état » (as-is) et « selon disponibilité » (as-available). Toute garantie explicite ou implicite, y compris mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage ou besoin particulier, d'absence de bugs ou de résultats commerciaux escomptés, est expressément exclue. L'Éditeur ne garantit pas que le service sera ininterrompu ou sans erreur.
Responsabilité et Force Majeure
Pikfleet est un outil d'aide à la gestion opérationnelle. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des décisions de gestion, des contraventions, accidents, ou pertes financières résultant des données ou alertes fournies par l'application.
Plafonnement de responsabilité : Dans la limite maximale permise par la loi, la responsabilité cumulée de l'Éditeur pour tout préjudice direct est strictement limitée aux montants effectivement payés par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Exclusion des dommages indirects : En aucun cas l'Éditeur ne sera responsable des dommages indirects, tels que la perte de profit, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données ou de clientèle.
L'Éditeur est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, comprenant notamment les interruptions générales de réseaux, les défaillances des fournisseurs d'infrastructures cloud majeurs, ou les actes de cyberterrorisme.
Indemnisation
Le Client s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité l'Éditeur (ainsi que ses dirigeants et partenaires) contre toute réclamation, action, perte, responsabilité, amende administrative (y compris les sanctions de la CNIL) ou frais de justice résultant :
- D'un usage de la plateforme en violation des présentes CGU ou des lois applicables.
- De la saisie ou de l'exploitation de données personnelles ou de fichiers illégaux au sein du service.
- De la violation des droits de propriété intellectuelle ou de la vie privée d'un tiers.
Résiliation
Chaque partie peut résilier l'abonnement à l'échéance de la période en cours, sous réserve de respecter le préavis de 15 jours. L'Éditeur se réserve le droit de résilier ou suspendre l'accès de plein droit et avec effet immédiat en cas de manquement grave ou de défaut de paiement non régularisé sous 8 jours.
Interdiction de réinscription après exclusion : En cas de résiliation ou de suspension d'un compte par l'Éditeur pour motif légitime (notamment défaut de paiement récurrent, comportement abusif ou violation des présentes conditions), il est strictement interdit au Client de tenter de s'inscrire à nouveau sous son nom, un faux nom, une entité différente ou par l'intermédiaire d'un tiers, sans l'accord écrit préalable et exprès de l'Éditeur.
Modifications des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Le Client sera averti par e-mail ou notification au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue du service après cette date constitue acceptation des CGU révisées.
Communications et signature électronique
Signature électronique et accord écrit : Les parties conviennent que la validation de formulaires en ligne, le clic d'acceptation lors de l'inscription ou tout échange d'e-mails constitue un accord écrit valide et opposable. L'utilisation de procédés de signature électronique respectant la réglementation en vigueur produit les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite.
Convention de preuve : Les registres informatiques, logs de serveurs, relevés de connexion et données d'activité stockés dans les systèmes de l'Éditeur feront foi entre les parties et seront considérés comme des preuves valables des communications, transactions, consentements et paiements intervenus dans le cadre de l'utilisation du service.
Dispositions diverses
Indépendance des parties : Les présentes CGU ne créent aucune relation de partenariat, de coentreprise (joint-venture), de mandat commercial, d'association d'intérêt commun ou de lien de subordination (contrat de travail) entre l'Éditeur et le Client. Chaque partie conserve sa pleine indépendance juridique et financière.
Divisibilité des clauses : Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice définitive, cette disposition sera réputée dissociable et n'affectera en rien la validité, la légalité et l'applicabilité des autres clauses, qui conserveront toute leur force et leur portée.
Non-renonciation : Le fait pour l'Éditeur de ne pas exiger à un moment donné l'application stricte de l'une quelconque des clauses ou obligations prévues par les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir à l'avenir ou à l'exercice ultérieur de ses droits.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises exclusivement au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une résolution amiable. À défaut, compétence exclusive et expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur (Créteil), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue des présentes conditions.